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E-commerce : le droit de rétractation du consommateur ...
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.
Le délai de 14 jours calendaires est le délai légal minimum (article L 221-18 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation...
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Vente entre particuliers : quelles règles le vendeur doit ...
Les ventes entre particuliers sur des sites tels que Priceminister, eBay, Alapage ou 2xMoinscher connaissent un succès croissant. Pourtant, elles ne sont pas sans risques.
Peut-on renvoyer au vendeur un article qui ne convient pas ?
Si le vendeur est un particulier
Lorsque le vendeur est un particulier, la législation sur la vente à distance n'est pas applicable et vous ne bénéficiez pas...
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Mettre en place la comptabilité d'une association loi 1901
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LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION
démission
Avoir une comptabilité claire permet entre autres, de demander une subvention ou un prêt, de signer un bail, de se justifier auprès des services fiscaux. Un journal de caisse est nécessaire pour enregistrer les entrées et les sorties d'argent des activités mises en place par...
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Vente entre particuliers : que faire en cas de litige ...
Les particuliers sont de plus en plus nombreux à s'essayer à la vente en ligne. Mais tous ne sont pas fiables et l'acheteur bénéficie de moins de garanties lorsque le vendeur est un particulier.
Régler un litige entre particuliers à l'amiable
Si vous utilisez une plateforme qui fait office d'intermédiaire
Certains sites de vente en ligne font office d'intermédiaire entre vous et le...
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