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Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Loi de finances pour 2017

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...

Date: 2017-04-14 10:57:43

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Constitution de 1791

Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789

(placée ensuite en tête de la Constitution de 1791)

L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.

- Il n'y a plus ni noblesse,...

Date: 2017-06-30 08:37:12

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