Réforme du droit des obligations - dalloz-actualite.fr

Interview

Réforme du droit des obligations : la force obligatoire du contrat en danger

Le professeur de droit privé Philippe Stoffel-Munck livre son analyse de l'avant-projet de réforme qui vient d'être dévoilé. S'il accueille favorablement ce texte, il regrette la multiplication des possibilités d'attenter à la force obligatoire des contrats.

La rédaction : Au Sénat, la discussion sur...

Lire la suite

Date: 2017-07-04 16:42:55
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : livre droit des contrats / livre droit des obligations / droit international prive livre / livre droit des biens dalloz

Réforme du droit des contrats et obligations: l'ordonnance ...

Une vulgaire ordonnance au détour du journal officiel du 11 février 2016 aura donc suffit: adieu la cause et l'article 1153 du code civil tel que nous le connaissions depuis deux siècles.

Une méthode à la hussarde, quoi qu'on en dise, fait désormais fi d'une somme de textes savamment enrichis d'une jurisprudence séculaire, sacrifiés sur l'autel en toc d'une rutilante "modernisation"...

Lire la suite


Site : http://www.thierryvallatavocat.com

Thèmes liés : livre droit des contrats / livre d'introduction au droit / livre droit des obligations / prix du livre politique de l'annee / livre droit du travail 2016

Livres et manuels de droit civil - juristudiant.com

Présenté par [color=darkred:1qgcxto1]Mathou[/color:1qgcxto1].

- sommaire :

1° La définition de l'obligation civile

2° La notion de contrat

Première partie - la réception judiciaire du contrat

Livre I - le critère contractuel

Chapitre 1 - le contenu des engagement

Section 1 - les éléments d'établissement du contenu du contrat

§1 l'écrit contractuel

§3 - les compléments non...

Lire la suite


Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : livre droit des obligations / livre droit civil des biens / livre droit civil / livre droit des contrats / que faire de ses anciens livres de droit

30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...

CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES

Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:48
Site : http://leganet.cd

Thèmes liés : prix livre d'art / prix du livre d art / livre des droits de l'homme / prix du meilleur livre de l'annee / livre des morts dans l ancienne

Livre: Droit des sociétés, Manuel, Maurice Cozian, Alain ...

Présentation

Ce manuel de droit des sociétés est différent des autres.

D'abord les auteurs se sont efforcés, par un style imagé, des illustrations et des exemples chiffrés, de rendre vivante une discipline en plein renouvellement, en mettant l'accent sur l'actualité de la vie des affaires.

Ensuite et surtout, tirant les leçons du caractère composite du droit des sociétés, ils ont mis l'accent sur l'articulation avec les autres branches du droit : le droit fiscal bien...

Lire la suite


Site : https://lespetitspapiers.org

Thèmes liés : livre droit des societes cozian / livre droit des societes / livre droit des entreprises en difficulte / livre droit fiscal cozian / livre droit penal special

Blog de Daniel Mainguy

Regard prédictif sur la justice prédictive

14 Mars 2017

Regard prédictif sur la justice prédictive Une lecture rapide de cet article pourrait laisser penser que je suis critique à l'endroit de l'institution de la "Justice prédictive", qui serait un mal en soi, et, par conséquent, contre tout progrès etc. Ce...

Arbitrage et rupture brutale de relations commerciales établies

9 Mars...

Lire la suite


Site : http://www.daniel-mainguy.fr

Thèmes liés : droit d'auteur livres france / livre droit des contrats / vente livre de droit d'occasion / livre d'introduction au droit / livre droit du travail 2016

Administration territoriale historique. FONTAINE-FOURCHES, commune d'Ile de ...

1) Les finances extraordinaires (impôts directs) 

  C'est l'ensemble des recettes de l'état royal, à l'exception des revenus provenant du domaine qui appartenaient en propre au souverain. C'est ce que nous nommons aujourd'hui les impôts directs. Le contribuable devait payer en une seule fois tous ses impôts directs, répartis en plusieurs échéances. Ils sont nés du besoin de l'état...

Lire la suite


Site : http://www.fontaine-fourches.com

Thèmes liés : estimer le prix d un livre ancien / livre droit fiscal general / estimation d'ancien livre / estimation d un livre ancien / recherche de la verite livre 2

Obligation de tenue du livre de recettes et de caisse et ...

Obligation de tenue du livre de recettes et de caisse et risque

1

Votre profil membre est suspendu.

Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici

Lien à copier :

Alerter

Bonjour,

Comme nous savons tous les entreprises de commerce de détails notamment, sont tenue d'établir un livre de recettes détaillant les encaissements quotidiennes et leurs nature (espèce,...

Lire la suite


Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : recherche livre de recette / livre droit des obligations

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre iii titre / prix livre d'art / prix du livre d art / livre droit des entreprises

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux ...

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres

1

Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cours de licence 2 de droit - Cours-univ.fr

Cours de deuxième année

de licence de droit

Cours de droit administratif (L2)

Partie 1/2, 85 pages (

620Ko). Le droit administratif, partie majeure du droit public, est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Ce cours vous le présente suivant le plan qui suit : Introduction : 1 - Définition du droit administratif, 2 - L'histoire du...

Lire la suite

Date: 2016-03-16 19:00:47
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : livre droit administratif des biens / livre droit penal l2 / livre droit administratif / livre droit penal des affaires / livre droit des affaires internationales

Thèmes associés