La codification du code de la santé publique ...

La codification du code de la santé publique

jeudi 9 septembre 2004 , par Arcadius Chabane

Introduction

La partie législative du code de la santé publique a été établie par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (JO du 22 juin 2000) ratifiée par l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La partie réglementaire...

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Code de la santé publique | Legifrance

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Numéro

Code de la santé publique

Version consolidée au 1 juillet 2017

Partie législative

Première partie : Protection générale de la santé

Livre Ier : Protection des...

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Code de la santé publique - Titre IV : Nouvelle-Calédonie ...

Article L3844-1

Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

2° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la...

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Date: 2017-07-03 00:00:00
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Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...

by AdDen avocats  o 

6 janvier 2016

 o Commentaires fermés sur Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de...

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Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

EGALITE DES TERRITOIRES , LOGEMENT , CODE DE L'URBANISME , PARTIE REGLEMENTAIRE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES , SERVICE DE L'ETAT ,...

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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - greeqs accueil

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Livre III - Protection de la santé et environnement

Titre I - Dispositions générales

Chapitre Ier - régles générales

Art. L. 1311-1. - Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les...

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Date: 2010-05-11 05:58:25
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Article L. 515-7 du code de l'environnement

(Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)

Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...

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Date: 2017-07-04 17:53:41
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Texte adopté n° 73 - Projet de loi pour un Etat au service ...

 

L. 141-1

Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance

 »

Article 11

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé...

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Livre I : Dispositions communes (partie réglementaire) | AIDA

Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas

Article R. 122-3 du code de l'environnement

(Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, article 1er et Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, articles 1er 1°, 2° et 8°)

« I. Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application d e l'article R. 122-2 , le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble...

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Date: 2017-07-04 09:51:08
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N° 2182 - Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi relatif à la réforme de l'asile a pour principal objet de garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d'asile en Europe.

Les maux qui frappent le système d'asile français sont connus et ont été analysés avec lucidité par le rapport qu'ont remis la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis...

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Livre IV : Patrimoine naturel (Partie législative) | AIDA

I. Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :

1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;

2° Les établissements scientifiques ;

3° Les établissements d'enseignement ;

4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions...

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Date: 2017-07-04 15:32:24
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Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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Date: 2017-06-23 12:35:26
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre II : Produits chimiques et biocides (partie réglementaire)

(JO n° 240 du 16 octobre 2007)

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Titre II : Produits chimiques et biocides

Chapitre I : Contrôle des produits chimiques

Section 1 : Dispositions générales

Article R. 521-1 du code de...

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Date: 2017-07-04 12:22:33
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)

Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)

Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015

Section I : Déclaration d'utilité...

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Date: 2017-07-04 16:57:27
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Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire) | AIDA

Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire)

(JO n° 181 du 5 août 2005)

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Livre IV : « Patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Titre I : « Protection du patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Chapitre I : « Préservation et surveillance du patrimoine...

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Date: 2017-07-04 16:42:43
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1.1er . Définitions

  § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

  2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;

  3° " contrat de...

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MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net

LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE

En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.

L' Arrêté du 10 août 2017 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.

LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT DE...

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Date: 2018-04-14 06:22:18
Site : http://www.fbls.net

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LES FAUX - Cours et exercices de droit pénal ...

Une vidéo sur les faux

 

I - FAUX EN GÉNÉRAL

Définition

Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences...

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Date: 2016-11-24 05:25:20
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proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2014

PROPOSITION DE LOI

relative à la nocivité du diesel pour la santé,

PRÉSENTÉE

Par Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Ronan DANTEC, Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Corinne BOUCHOUX, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean DESESSARD et André GATTOLIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la...

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Date: 2014-05-06 12:50:51
Site : http://www.senat.fr

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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

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Site : juripole.fr

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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

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Partie réglementaire du Livre V du Code de l ... - INERIS

Section 1 : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques »

(Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011, article 2)

Dispositions abrogées.

Section 2 : Nomenclature des installations classées

Article R. 511-9 du Code de l'environnement

La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de...

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Date: 2017-07-04 16:56:20
Site : http://www.ineris.fr

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Code de l'Action Sociale et des Familles : la loi du 11 ...

Livre Ier - Dispositions générales

Titre Ier - Principes généraux

Chapitre IV - Personnes handicapées

 

 

Article L. 114 (Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 2)

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération...

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Date: 2017-06-09 13:34:03
Site : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr

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L'information sur les prix | Institut national de la ...

L'information sur les prix des produits

 

L'affichage dans les magasins et lieux de vente

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987...

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Date: 2017-07-04 13:04:47
Site : http://www.conso.net

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