Garantie légale de conformité - Vos questions, nos ...

-> Consultez la lettre type : Demande d'annulation du contrat de vente en cas d'impossibilité de remplacement ou de réparation

Par exemple, un consommateur qui achète un appareil photo qui ne fonctionne pas et dont la réparation ou le remplacement du boîtier défectueux n'est pas possible puisqu'il est affecté d'un défaut inhérent à la conception même de l'appareil, le consommateur est...

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