Site : http://www.droitbelge.be

Classement : 252 / 969

4 articles sélectionnés

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Par B. Terriere et O. Van Fraeyenhoven (Lawfort)

Jeudi 14.10.04

Le 1er septembre 2004, a été adoptée la Loi relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, transposant la Directive européenne 99/44/EG. Cette Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

La Directive a été élaborée en vue d'harmoniser les législations dans les différents Etats...

Lire la suite

Thèmes liés : prix de vente livres d'occasion / achat et vente de livres d'occasion / achat vente livres d occasion / vente livre de droit d'occasion / vente de livres anciens d'occasion

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Jeudi 06.10.05

1. Introduction

Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d'une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d'autre part.

Ces deux textes ont...

Lire la suite

Thèmes liés : livre d'occasion pas cher paris / livre d'occasion pas cher / livre d'art occasion paris / livre cas pratique droit des biens / livre droit penal general et special

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Voir le texte

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I,...

Lire la suite

Thèmes liés : droit d'auteur livre / droit d auteur livre / livre droit auteur / livre des droit

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Voir le texte

27 MARS 2014. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant...

Lire la suite

Thèmes liés : livre des droit