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RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com

I - La responsabilité pénale des producteurs

Notre société de Consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers.

La nocivité de certains de ces produits peut ne se révéler pour l'environnement ou la...

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Date: 2008-01-23 08:40:45

Thèmes liés : prix du livre mode d emploi / vente livre de droit d'occasion / livre d'introduction au droit / prix du meilleur livre de l'annee / marche du livre d occasion

JURISQUES : RESPONSABILITE DU FAIT DE LA NON CONFORMITE ...

Il résulte de l'article 1601 du Code Civil que le vendeur a deux obligations principales, celles de délivrer et de garantir le produit qu'il vend contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination.

Selon la Jurisprudence, l'obligation de délivrance comprend celles de :

Délivrer un produit conforme à sa destination

Accompagné d'une information en ce qui concerne le choix du...

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Date: 2008-01-23 08:40:46

Thèmes liés : livre droit civil des biens