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Garantie légale de conformité - Vos questions, nos ...

-> Consultez la lettre type : Demande d'annulation du contrat de vente en cas d'impossibilité de remplacement ou de réparation

Par exemple, un consommateur qui achète un appareil photo qui ne fonctionne pas et dont la réparation ou le remplacement du boîtier défectueux n'est pas possible puisqu'il est affecté d'un défaut inhérent à la conception même de l'appareil, le consommateur est...

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Vente entre particuliers - La rétractation, c’est non ...

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Le droit de rétractation permet, en cas d'achat réalisé à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, de changer d'avis dans les 7 jours suivant la livraison. À condition toutefois que le produit n'en soit pas exempté, et que le vendeur soit un professionnel.

 

Igor a été débouté. Un juge de proximité de Dieppe vient en effet de...

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