Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Quelques conseils pour trouver un livre ou un ouvrage en ligne

Conseils généraux :

- évitez de remplir tous les champs car votre sélection, trop précise, risque d'éliminer le livre recherché. En effet, l'un des éléments de votre recherche (titre, auteur, code...) a peut être été mal orthographié par le rédacteur sur le site.

- lorsque le mot recherché commence par une majuscule,...

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