Le droit réel de jouissance spéciale : confirmation ...

En consacrant la liberté pour un propriétaire de conférer un droit réel de jouissance spéciale sur son bien avec l'arrêt « Maison de Poésie » du 31 octobre 2012 [1] , la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme à la controverse doctrinale séculaire du numérus clausus des droits réels. Récemment, par un arrêt rendu le 28 janvier 2015 [2] , elle est venue...

Lire la suite


Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Thèmes liés : livre d'introduction au droit / comment faire l analyse critique d un livre / livre droit civil des biens / livre cas pratique droit des biens / livre droit des biens dalloz

EPELFI :: Livre Foncier - Le livre foncier - Nous connaitre

Vous êtes ici : Accueil > Nous connaitre > Le livre foncier

Qu'est-ce que le livre foncier ?

Le livre foncier est le système de publicité foncière applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il se traduit par un outil d'information et de protection juridique qui garantit la transparence et la sécurité des informations portant sur les biens immobiliers ainsi...

Lire la suite


Site : http://www.livrefoncier.fr

Thèmes liés : livre d'introduction au droit / livre introduction au droit de la propriete immobiliere / livre d'origine francaise / livre introduction au droit civil / livre droit civil des biens