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greffe Du Tribunal De Commerce De Lyon

A l'exception des sociétés civiles, qui ne sont pas régies par les dispositions du code de commerce, mais par le droit commun des fusions (v. Référentiel CNGTC, fiche n° 262 et CCRCS, avis n° 08-08, 10 févr. 2009), toutes les sociétés qui participent à une opération de fusion ou de scission doivent, dans un premier temps, établir un projet (C. com., art. L. 236-6), lequel doit...

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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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