Le droit réel de jouissance spéciale : confirmation ...

En consacrant la liberté pour un propriétaire de conférer un droit réel de jouissance spéciale sur son bien avec l'arrêt « Maison de Poésie » du 31 octobre 2012 [1] , la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme à la controverse doctrinale séculaire du numérus clausus des droits réels. Récemment, par un arrêt rendu le 28 janvier 2015 [2] , elle est venue...

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SOCIETES CIVILES (EN GENERAL) DEFINITION

Définition de Sociétés civiles (en général)

La société civile est constituée et régie conformément aux règles du Code civil propre aux sociétés en général et par des dispositions particulières figurant aux articles 1845 et suivants. La propriété des parts résulte d' une inscription sur un registre tenu par la société. Il est...

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Réforme du droit des obligations - dalloz-actualite.fr

Interview

Réforme du droit des obligations : la force obligatoire du contrat en danger

Le professeur de droit privé Philippe Stoffel-Munck livre son analyse de l'avant-projet de réforme qui vient d'être dévoilé. S'il accueille favorablement ce texte, il regrette la multiplication des possibilités d'attenter à la force obligatoire des contrats.

La rédaction : Au Sénat, la discussion sur...

Date: 2017-07-04 16:42:55
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